Arrêté du 4 décembre 2020 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2020
RattachementTitre V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000049827626
Texte parentLEGITEXT000042638114
Référencearticle 26 de l'arrêté du 4 décembre 2020 (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. Lors des visites ayant pour objet de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049827626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.