1. Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les avis, propositions ou recommandations formulées par le médecin des armées. En cas de refus, le chef d'organisme fait connaître par écrit, au médecin des armées, les motifs qui s'opposent à ce qu'une suite favorable y soit donnée.
Arrêté du 4 décembre 2020 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 4 décembre 2020
RattachementTitre V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000042638164
Texte parentLEGITEXT000042638114
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