Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au dixième alinéa, après le mot « achevés », est inséré le mot : « dans » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D31-10-8