1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1558 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042638533
Texte parentLEGITEXT000042638521
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.