1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1558 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042638535
Texte parentLEGITEXT000042638521
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