1. La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4 050 000 000 euros correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.
Arrêté du 4 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteArrêté du 4 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042639157
Texte parentLEGITEXT000042639153
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