1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapée, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042644672
Texte parentLEGITEXT000042644665
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