Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042644684
Texte parentLEGITEXT000042644665
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par cet arrêté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1123-7 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : art. 17
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