Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation et missions des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ; 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-I.-En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. « Sous l'autorité du préfet et pour les missions relevant du système d'inspection du travail, conformément aux directives et instructions de la direction générale du travail, elle exerce également les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. « En outre, elle : « 1° Met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en élaborant, au besoin, un plan d'action local. A ce titre : « a) Elle veille :
3. «-à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ; «-à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'économie ; «-à l'alimentation animale ; «-à la loyauté des transactions ; «-à l'égalité d'accès à la commande publique ;
4. « b) Elle contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ; « c) Elle concourt au contrôle des produits importés et exportés ainsi qu'à la prévention des risques sanitaires ; « 2° Conduit des actions dans les domaines du tourisme, du commerce et de l'artisanat en France et à l'étranger. « II.-Pour l'application du chapitre Ier du décret du 9 décembre 2020 mentionné au I aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : « 1° Les références à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont respectivement remplacées par des références à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; « 2° A Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par une référence au préfet de Mayotte ; « 3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par une référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. « III.-Le directeur assure simultanément les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. « Le directeur adjoint assure simultanément les fonctions de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités relevant du même décret. » ;
5. 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 7.-I.-La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe exerce ses compétences dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'ensemble de ses missions. « II.-Un directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut confier l'exercice de certaines de ses missions de contrôle, dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé, à un autre directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. « III.-La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique est compétente pour réaliser les enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel à la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. » ;
7. 4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 8.-La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est organisée en pôles conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. » ;
9. 5° Le I et le III de l'article 9 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES