Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
RattachementChapitre III : Organisation et missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
IdentifiantLEGIARTI000042647652
Texte parentLEGITEXT000042647599
Référencearticle 12 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 3 décembre 2009 susvisé, après les mots : « préfet de département », sont insérés les mots : « , à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail pour les missions mentionnées au 3° du I de l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 : art. 1
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