Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
RattachementChapitre III : Organisation et missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
IdentifiantLEGIARTI000042647662
Texte parentLEGITEXT000042647599
Référencearticle 17 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 : art. 7
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