Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042647688

Texte parentLEGITEXT000042647599

Référencearticle 30 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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