1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1546 du 9 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2021.
TexteDécret n°2020-1546 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042647734
Texte parentLEGITEXT000042647727
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