Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 5 février 2026)Légifrance →
1. Contrôles.
2. 1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.
3. 2. Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef sans équipage à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, y compris le cas échéant par l'annexe au présent arrêté, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.
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