Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 5 février 2026)Légifrance →
1. Autorisation de circuler.
2. Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 6111-8 du code des transports sont :
3. -l'autorisation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
4. -l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe au présent arrêté ;
5. -l'autorisation d'exploitation relevant du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et la confirmation de réception et d'exhaustivité telles que définies dans l'article 12 du même règlement ; ou
6. -le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 précité.
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