1. Pour l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'opérations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.
Arrêté du 3 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 février 2026.
TexteArrêté du 3 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000053438238
Texte parentLEGITEXT000042649750
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