Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. Mesures transitoires.
2. Les dispositions du 2° de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
3. Jusqu'à cette date, à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe, les aéronefs sans équipage à bord dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluent à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.