Arrêté du 3 décembre 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 3 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042649845

Texte parentLEGITEXT000042649810

Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Entrée en vigueur.

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.

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