Référencearticle Annexe III de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 3° et 5° de l'article 3 et au 2° de l'article 8 :
2. -zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à " pénétration après contact radio " ;
3. -zones réservées temporairement (TRA) ;
4. -zones de ségrégation temporaire (TSA) ;
5. -pour les aéronefs sans équipage à bord d'Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense.
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