Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1549 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649981
Texte parentLEGITEXT000042649964
Référencearticle 2 du décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du III de l'article 58 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est complété par les mots : «, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 : art. 58
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