1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1549 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649985
Texte parentLEGITEXT000042649964
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