1. Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.
Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1564 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042653728
Texte parentLEGITEXT000042653721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.