Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1564 du 9 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042653730

Texte parentLEGITEXT000042653721

Référencearticle 4 du décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020 (version du 12 décembre 2020)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er.

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