1. Le ministre chargé des douanes peut fixer par arrêté une date limite de dépôt des déclarations antérieure aux dates limites de dépôt prévues par le réglement d'éxécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1564 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042653732
Texte parentLEGITEXT000042653721
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