1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 à 4 et 6 du présent décret jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixé à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée.
Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1567 du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042661359
Texte parentLEGITEXT000042661354
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