1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1567 du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042661371
Texte parentLEGITEXT000042661354
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