Référencearticle 1 du décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020 (version du 13 décembre 2020)Légifrance →
1. Il est institué pour l'année 2020 une aide exceptionnelle visant à couvrir les frais d'expédition des livres neufs et des supports phonographiques à destination de leurs clients personnes physiques, au bénéfice :
2. 1° Des détaillants cités à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée ;
3. 2° Des détaillants exerçant une activité à titre principal en lien avec la vente au détail de supports phonographiques.
4. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le détaillant soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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