Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2020 au 1er janvier 2025.
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TexteDécret n°2020-1561 du 10 décembre 2020
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000042662673
Texte parentLEGITEXT000042662637
Référencearticle 21 du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 (version du 12 décembre 2020)Légifrance →
1. Le décret susvisé du 14 janvier 2013 est abrogé. Toutefois, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des années de programmation antérieures à 2021 définies aux articles 9 à 12 et 16 à 19 de ce décret demeurent applicables à ces opérations jusqu'à leur terme.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013
4. Sct. TITRE Ier : TRAVAUX ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Subventions du programme principal, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Subventions du programme spécial, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 24, Art. 25, Art. 27
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