Texte publié au Journal officiel
1. Le titre « Energie et climat » de l'annexe du décret susvisé du 19 décembre 1997 est complété par les lignes suivantes : «
2. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
3. 54
4. Décision de répartition des aides en sous-programmes
5. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er
6. Ministre chargé de l'énergie
7. 55
8. Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux
9. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9
10. Ministre chargé de l'énergie
11. 56
12. Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal
13. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11
14. Ministre chargé de l'énergie
15. 57
16. Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention
17. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13
18. Ministre chargé de l'énergie
19. 58
20. Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation
21. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14
22. Ministre chargé de l'énergie
23. 59
24. Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux
25. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15
26. Ministre chargé de l'énergie
27. 60
28. Décisions habilitant les agents chargés du contrôle
29. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17
30. Ministre chargé de l'énergie
31. 61
32. Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée
33. Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18
34. Ministre chargé de l'énergie
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe