1. Par dérogation aux dispositions du décret susvisé du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.
Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2020 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1561 du 10 décembre 2020
RattachementTitre II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
IdentifiantLEGIARTI000042662661
Texte parentLEGITEXT000042662637
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