Arrêté du 9 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2021.

TexteArrêté du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043085549
Texte parentLEGITEXT000042663367
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (version du 1er février 2021)Légifrance →

1. Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043085549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.