Arrêté du 9 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2021.

TexteArrêté du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043085554
Texte parentLEGITEXT000042663367
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (version du 1er février 2021)Légifrance →

1. La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 28 février 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043085554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.