Arrêté du 7 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 7 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042663493

Texte parentLEGITEXT000042663484

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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