1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er août 2019.
TexteDécret n°68-906 du 21 octobre 1968
RattachementTitre III : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000041631009
Texte parentLEGITEXT000042663710
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