Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2002 au 11 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°68-906 du 21 octobre 1968

RattachementTitre III : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000026629145

Texte parentLEGITEXT000042663710

Référencearticle 19 du décret n°68-906 du 21 octobre 1968 (version du 27 janvier 2002)Légifrance →

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