Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

TexteDécret n°68-906 du 21 octobre 1968
RattachementTitre Ier : Définition
IdentifiantLEGIARTI000042663715
Texte parentLEGITEXT000042663710
Référencearticle 2-1 du décret n°68-906 du 21 octobre 1968 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →

1. La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

2. Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement public au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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