Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1968 au 11 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°68-906 du 21 octobre 1968

RattachementTitre III : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000026628340

Texte parentLEGITEXT000042663710

Référencearticle 20 du décret n°68-906 du 21 octobre 1968 (version du 24 octobre 1968)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des Q servitudes, les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.

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