Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

TexteDécret n°68-906 du 21 octobre 1968

RattachementTitre II : Organisation administrative

IdentifiantLEGIARTI000042663692

Texte parentLEGITEXT000042663710

Référencearticle 3 du décret n°68-906 du 21 octobre 1968 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →

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