Arrêté du 3 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.

TexteArrêté du 3 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042664175
Texte parentLEGITEXT000042664164
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 12 décembre 2020)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé, le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.

2. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.

3. Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

4. L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042664175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.