Arrêté du 3 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.

TexteArrêté du 3 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042664190
Texte parentLEGITEXT000042664179
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (version du 12 décembre 2020)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.

2. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.

3. Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

4. L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042664190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.