Arrêté du 24 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.

TexteArrêté du 24 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042664222
Texte parentLEGITEXT000042664209
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 2020 (version du 12 décembre 2020)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public mutés, déplacés ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022 :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

4. - des mesures prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;

5. - des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé ;

6. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042664222, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.