1. La secrétaire générale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2020.
TexteArrêté du 24 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042664232
Texte parentLEGITEXT000042664209
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