1. Après l'heure de clôture du scrutin, à l'exception du vote validé dans les quinze minutes qui suivent la clôture du scrutin sous réserve que l'électeur se soit connecté avant 18 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
Arrêté du 8 décembre 2020 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2020 au 9 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 décembre 2020
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
- Chapitre Ier : Modalités de vote
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042665097
Texte parentLEGITEXT000042665008
Aller plus loin
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