1. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Arrêté du 8 décembre 2020 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2020 au 9 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 décembre 2020
RattachementTitre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000042665041
Texte parentLEGITEXT000042665008
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