1. Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.
Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1584 du 14 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042666959
Texte parentLEGITEXT000042666953
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