1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1584 du 14 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042666961
Texte parentLEGITEXT000042666953
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