Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L241-10, Art. L241-13
4. - Code des transports
5. Art. L5553-11
6. - Code du travail
7. Art. L5422-12
8. IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
9. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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