Texte publié au Journal officiel
1. L'article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
2. 1° Au I et à la fin du V, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3. 2° Le VI est ainsi rédigé :
4. « VI.-Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les conditions d'application de ce dispositif à la date de sa présentation.
5. « Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
6. « Les rapports mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI sont établis après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : art. 115