Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020
RattachementTitre III : DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000042667000
Texte parentLEGITEXT000042666964
Référencearticle 17 de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : art. 28
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