Textes › LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 › Article 22 LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 · Article
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
Texte LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Rattachement Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021 Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie Identifiant LEGIARTI000042667410
Texte parent LEGITEXT000042667190
Référence article 22 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)copier Légifrance → 1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1
4. II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
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